Conditions générales

Préambule

Dernière mise à jour le 07/01/2024

Le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch distribue auprès du grand public des produits et composants pour les systèmes énergétiques, notamment dans l’habitat. Certains des produits qui sont distribués sont assemblés par la société Bloom4earth.

Tout achat réalisé sur le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch pour une livraison en Suisse. Le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

Le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch est édité par la Bloom4earth , Société à Responsabilités limitées au capital de 20 000 CHF, dont le siège est situé au Chemin du Pont de Ville 5a 1224 Chêne Bougeries. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro IDE CHE-464.113.011 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire CHE-464.113.011.
En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

Passer une commande

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

par Internet directement sur le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après.

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclu entre bloom4earth.com ou bloom4earth.ch et le client.

Par téléphone après validation du panier : Le Client peut soit décider de prendre directement rendez-vous via Calendly afin d’être rappelé ou de prendre directement contact avec la société afin d’étudier son projet.

Le client peut alors passer par le circuit traditionnel de l’installation complète. C’est alors les CGV pour installations qui s’appliquent.

Il peut également décider de valider sa commande en ligne sur son espace personnel. Dès lors ce sont les présentes CGV qui s’appliquent.

Paiement sécurisé

3.1. Moyens de paiement

Le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

Par carte bancaire (American Express, CB, MasterCard, Visa), pour la Suisse

Les transactions sont sécurisées avec le système en vigueur chez Shopify.

Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande.

Par virement

A effectuer à l’ordre de BLOOM4EARTH

La BCGE

IBAN : CH77 0078 8000 0509 4180 1

3.2. Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, différentes procédures de sécurisation des paiements ont été mises en place sur le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch .

bloom4earth.com ou bloom4earth.ch met en garde le client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur d’bloom4earth.com ou bloom4earth.ch ne contactera directement le client aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ses coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch oblige le client à en payer intégralement le prix.

Le délai de paiement est fixé au 14ème jour suivant l’enregistrement de votre commande. En cas de paiement non perçu au delà du 15ème jour, la commande est automatiquement annulée.

Les achats réalisés sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. La bloom4earth se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au règlement complet à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces.
Le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera avérée.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Prix

Les prix des produits affichés sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch sont exprimés en CHFs Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch .
Le site bloom4earth.com ou bloom4earth.ch se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix peut s'appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l'ouverture d'un lien reçu à titre strictement individuel.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur leur descriptif est dépassée.
En-dessous du prix de vente TTC, peuvent figurer les prix publics TTC de référence conseillés par les fabricants.
Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (8.5 Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

TVA

Tous les produits vendus sur bloom4earth.com ou bloom4earth.ch sont livrés en Suisse. Le taux de TVA Suisse en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par le vendeur pour les clients indiquant une adresse Suisse.

Dans le cas où un produit, vendu sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch , serait par la suite exporté à l'initiative d'un client vers un autre pays, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d'exportation et frais de douane.
Le vendeur ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

Disponibilité

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch trouve un produit répondant à ces critères, et après validation par le client, il l'adressera au client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s'il souhaite pouvoir procéder rapidement à l'installation, la réparation ou à l'entretien de son système énergétique.
S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

si la différence de prix est en faveur du client, le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch prendra la différence de prix à sa charge
si la différence de prix est en faveur du site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch , la différence de prix sera reversée au client

Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (9.1 Droit de rétractation). Dans cette hypothèse, le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch met à disposition de ses clients une procédure de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation légal ou de retour en garantie, le client doit prendre contact au préalable avec notre service après-vente au numéro +41 22 566 06 29

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Livraison

8.1. Lieu de livraison

Les produits achetés sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch sont livrés exclusivement en Suisse.

Le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client et Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch décline toute responsabilité dans la livraison.

8.2. Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose du :

délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le Client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Les commandes sont préparées typiquement dans un délai de 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié) en mode de fonctionnement normal. Elles sont toutefois étendues jusqu'à 16 semaines en périodes de tension sur les approvisionnements avec un délai maximum de livraison de 6 mois
délai d'acheminement soumis au mode de livraison choisi par le Client.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch informe le client que le délai risque d’être plus long suivant la destination.

Il se peut que certains produits subissent un retard supplémentaire dû à des circonstances exceptionnelles auquel cas nous nous engageons à vous tenir informés au plus vite.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

En cas de non respect du délai de livraison, il vous est possible d’annuler la commande sans frais.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

8.3. Anomalies de livraison

Le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs.
Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison, le Service Client est à sa disposition afin d'identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours. (« Aide et contact »).

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la mise en place de ce remboursement.

En cas de retard important dans la préparation et l'envoi de sa commande, le Client a la possibilité de l'annuler par l'envoi d'une lettre recommandée, d'un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement par téléphone au +41 22 566 06 29 (l'annulation sera alors confirmée par mail par un opérateur).
A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).
Le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch s'engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l'annulation du contrat.

Tout retour à l'expéditeur suite à un rendez-vous manqué ou un refus de livraison engendrera une annulation de la commande et un remboursement. Veuillez noter que les frais de livraison ne seront pas remboursés.

8.4. Contrôle du colis

La remise du colis se fait à domicile en main propre systématiquement avec émargement d'un bordereau de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée) et à signaler directement sur le bordereau toute avarie constatée:

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Service Client du site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch pour lui décrire précisément le problème rencontré (« Aide et contact » et par mail à contact@bloom4earth.com ou bloom4earth.ch ).

8.5. Montant de la participation aux frais de livraison :

Les frais de livraison sont inclus.

Procédure de retour des produits (hors garantie)

Pour effectuer un retour, le Client doit contacter le Service Client Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch .
Vous avez 365 jours pour nous retourner vos articles, non déballés ou déballés (non montés ou non utilisés) dans l'emballage d'origine.
S'il s'agit d'une erreur de Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch , vous pourrez obtenir un bon de retour et le joindre à votre colis.

Une fois le produit reçu et après vérification de son parfait état, Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch établit le remboursement des produits par virement bancaire (sur fourniture d'un RIB) ou par un avoir déductible sur les prochaines commandes (en fonction du choix du client). Cela exclut les cas suivants :

retour d’une pièce dans un état ne permettant plus la re-commercialisation, ou incomplet
produit renvoyé impropre, avec traces de montage et endommagé
produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé

9.1. Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

soit par e-mail, à l’adresse hello@bloom4earth.com

soit par courrier à l’adresse suivante: Bloom4earth Sarl Chemin du Pont de Ville 5a 1224 Chêne Bougeries, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour la commande en question, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si par sa nature le produit ne peut être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 250 CHF. Veuillez alors nous contacter au +41 22 566 06 29

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. "

Le client devra restituer le ou les produits, à ses frais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation.

-Hors le cas du droit de rétractation légal, les retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement (demande à nous faire par courrier ou par email). Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les retours de produits, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 100 CHF. Le remboursement s'effectue soit par tous moyens de paiement soit sous forme d'avoirs. La validité de nos avoirs ou trop perçus est de six mois. Passé ce délai l'avoir ou le trop perçu devient caduc. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.

9.2. Restrictions spécifiques

Les produits dématérialisés (type logiciel ...) ne peuvent pas être retournés une fois descellés.

Modalités de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé par le client.

Pour les commandes réglées par Carte bancaire, si le remboursement sur la carte initialement utilisée ne s'avère plus possible et pour les garanties, le remboursement se fera exclusivement par Virement Bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch .

Pour les commandes réglées par Virement Bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch .
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement :du prix facturé pour les articles retournés

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l'exception du retour d'une pièce autre que celle commandée, ou non conforme.

10.1. Refus de remboursement

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re commercialisation, ou incomplet
produit renvoyé impropre, avec traces de montage et endommagé
produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé
garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l'adresse de facturation renseignée pour la commande.

10.2. Délai de remboursement

Le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch procèdera au remboursement dans les quatorze (14) jours à réception du retour de marchandise ou réception de la rétraction (en cas d'annulation de commande avant expédition).

Garanties

Les produits vendus sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch doivent être installés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch propose une solution de montage de produit sur son site par ses soins, et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté dans un système et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou à une personne dans le cadre d’une installation non réalisée par Bloom4earth.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il en est fait.

Auto-montage 1

8.1. L’auto-montage se fait sous la responsabilité et aux risques de la personne qui procède au montage.

18.2. L’auto-montage doit être documenté de sorte qu’il apparaisse clairement quelles sont les parties de l’installation qui ont été auto-montées.

18.3. Une collaboration ne fonde aucun rapport juridique de travail. Les impôts, les frais et les taxes sont supportés par la personne qui procède elle-même au montage. Ladite personne doit être assurée contre les accidents et être capable, entre autres, de réaliser des travaux sur des toits en faisant preuve de toute la prudence et de tout le soin requis. L’entreprise décline expressément toute responsabilité en cas de blessure ou d’accident de la personne qui procède elle-même au montage.

18.4. En cas d’auto-montage par le client, l’entreprise décline toute responsabilité pour les parties ayant été montées par le client. Le client doit lui-même s’informer sur les autorisations nécessaires et les prescriptions applicables. Il est recommandé au client de mandater un organe indépendant qui délivre un justificatif de sécurité pour l’installation.

11.1. Quelles sont les garanties légales en cas d’auto-montage ?

Tous les produits vendus sur le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch sont couverts par les garanties légales de conformité et de vices cachés.

Ces dispositions légales prévoient que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

11.2. Comment solliciter une garantie légale ?

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par O Power, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé, mandaté par O Power qui se déplacera pour examen de l'installation:

Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le client doit impérativement contacter le service client du site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch et ne pas démonter le produit concerné.
O Power pourra mandater un expert indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autre dysfonctionnement :
Afin d'effectuer le retour de son article, le client doit se rendre sur son compte Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch et sélectionner comme motif de retour, « la pièce reçue est défectueuse ».
Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :

le site d'installation
la description détaillée du problème

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l'adresse frais-garantie@Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts.

Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.

Si la prise en garantie est confirmée et selon le type de produits retournés, le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch proposera à ses Clients :

un retour par transporteur à tarif préférentiel, organisé par le Service Client du site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch pour les pièces encombrantes ou visées par la norme ADR

Cas d'exclusions de prise en garantie :

l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l'article)
les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du fabricant ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l'article
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale de l'installation sur laquelle a été monté l'article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné
les dommages résultants d'une cause externe
les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés
les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport

Dans toutes ces hypothèses, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d'acceptation de prise en charge en garantie, le vendeur remboursera ou remplacera le produit dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.3. Qu’est-ce que la garantie commerciale ?

Certains produits en vente sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch n'est pas partie.
L'existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d'application de cette garantie présente sur la fiche produit ou sur le site du fabricant.

Dans le cadre d’une installation par Bloom4earth

Offre :

3.1. Les offres sont en principe valables 1 mois.

3.2. Les calculs de rendement, de retour sur investissement et de consommations doivent être entendus comme des valeurs indicatives et sont sans engagement.

3.3. La propriété intellectuelle des offres émises par l’entreprise et de la documentation y relative reste chez l’entreprise. Lesdites offres ne doivent pas être copiées ni mises à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit.

3.4. Des frais non calculables peuvent être engendrés (perturbations du réseau, engagements envers des entreprises de distribution d’énergie, diagnostics, conditions imposées par les autorités compétentes en matière d’autorisation, etc...), qui doivent être facturés séparément ou pris en charge directement par le client.

Prix :

En l’absence de disposition contraire dans le contrat, les prix indiqués sont fixes et exprimés en francs suisses. Ils s’entendent TVA légale comprise. Tous les autres frais doivent être réglés individuellement selon l’objet. Dans les contrats d’entreprise conclus

L’offre est sous réserve de la visite technique. Si l’offre doit être revue à la hausse ou à la baisse après la visite technique, le client est l’entreprise sont libres de ne pas continuer le process.

Contenu et étendue des prestations :

5.1. L’offre concerne uniquement les prestations mentionnées par écrit.

5.2. Les éventuelles prestations complémentaires telles que les diagnostics, travaux d’entretien, le nettoyage, le démontage ou le service de vérification ne sont pas incluses dans l’offre et doivent être convenues et payées séparément.

5.3. Élimination : les taxes anticipées de recyclage, légales ou volontaires, sont incluses.

5.4. Toute modification des produits expressément indiqués dans l’offre ne peut avoir lieu qu’après accord préalable avec le client

Préparation du côté du client :

Le client veille, à ses frais, à ce que les travaux puissent être débutés à temps.

6.1. En l’absence de disposition contraire convenue entre les parties, il se procure toutes les autorisations nécessaires.

6.2. Il donne les accès nécessaires à l’entreprise et aux tiers mandatés par celle-ci et fournit, sur demande, tous les renseignements utiles sur ses éventuelles particularités, telles que l’exposition à l’amiante, les caractéristiques statiques, les fuites de l’enveloppe du bâtiment, etc. en lien avec le projet.

Contributions financières

À la demande du client, l’entreprise informe sur les possibles subventions et autres rétributions possibles. L’entreprise se charge des inscriptions uniquement si cela a été convenu expressément par écrit avec le client. Elle ne peut pas être tenue responsable des pertes de recettes sur les rétributions.

Mauvaise exécution et impossibilité pour cause de force majeure :

8.1. En cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, comme un événement de force majeure, une grève, un lock-out, des instructions données par les autorités, etc., même s’ils apparaissent du côté du fournisseur ou du sous-traitant de l’entreprise, l’entreprise obtient un délai supplémentaire raisonnable de 6 mois max.

8.2. S’il n’est toujours pas possible de procéder à une livraison à l’échéance des 6 mois et si l’on ne peut s’attendre à ce que l’impossibilité prenne fin dans un délai de 6 mois, alors les parties peuvent se rétracter entièrement ou en partie du contrat.

8.3. Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas de dommages-intérêts au client.

Modalités de paiement :

9.1. En l’absence de disposition contraire, l’entreprise demande 40 % du prix de l’ouvrage lors de la commande, 40 % lors de la livraison, et 20 % après réception de l’ouvrage.

9.2. Un escompte ne peut être demandé que s’il a été convenu par écrit.

Retard de paiement :

10.1. Si, à l’échéance de la facture, le client ne l’a pas payée ou contestée de façon motivée par écrit, l’entreprise peut lui impartir un bref délai supplémentaire et, en l’absence de paiement à l’échéance de celui-ci, demander la résolution du contrat avec effet immédiat et sans indemnisation. Les prestations fournies jusque-là par l’entreprise doivent être intégralement payées. Le client supporte les frais occasionnés par son retard de paiement.

10.2. Si le client est en retard de paiements partiels, l’entreprise peut, après un premier rappel et sans autre préavis, prélever des intérêts à hauteur de 5 %.

Lieu d’exécution, profits et risques :

11.1. En l’absence de disposition contraire convenue entre les parties, le lieu d’exécution est le lieu de réalisation de l’ouvrage ou de montage de la marchandise.

11.2. Les profits et risques sont transférés au client au moment de la livraison de l’ouvrage à celui-ci. La livraison a lieu par la réception de l’ouvrage.

Garantie de performance :

12.1. Les garanties de performance fournies par le fabricant ne peuvent être obtenues qu’auprès dudit fabricant. L’entreprise décline toute responsabilité autre que celle fondée sur son obligation de garantie.

12.2. Les éventuelles garanties de performance de l’entreprise sont convenues par écrit. Elles ne peuvent être invoquées que si l’installation ne présente aucun défaut, si elle est complète et si sa maintenance est exclusivement assurée par l’entreprise ou par des tiers mandatés par celle-ci.

Garantie du fabricant Les garanties accordées par le fabricant pour une durée plus longue que celle octroyée par l’entreprise sont à demander exclusivement auprès du fabricant après l’échéance du délai de garantie convenu selon le droit des obligations ou la norme SIA 118:2013.

14.1. Réception

14.1 L’entreprise notifie au client l’achèvement de l’ouvrage et convient avec lui, dans un délai d’un mois, d’une date pour la réception de l’ouvrage ou des pièces de l’ouvrage (réception partielle). Le client participe à la réception. Si le client ne participe pas ou s’il refuse une date, l’installation est réputée réceptionnée après un délai d’un mois suivant la notification de son achèvement.

14.2 Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception.

14.3 En cas de défaut majeur, un délai de réparation des défauts est fixé par l’entreprise à la date de réception ; la réception est alors interrompue, puis reprise après la réparation des défauts dans un délai d’un mois.

14.4 L’ouvrage est réputé réceptionné si d’autres défauts apparaissent après une première réparation mais que le délai de garantie ne commence pas à courir pour ces défauts. Commentaire : Effets de la réception : La réception est une condition pour que l’ouvrage soit réputé accepté par le client. Ce n’est qu’à sa réception que l’ouvrage est transféré à l’acquéreur ! C’est ce dernier qui, dès ce moment, engage sa responsabilité pour l’existence de l’installation. Il est également possible de procéder à une réception partielle. Les délais d’avis de défaut commencent à courir à compter de la réception.

Garantie

15.1. L’entreprise engage sa responsabilité pour les défauts de l’ouvrage, sauf s’ils ne lui sont pas imputables directement. Elle n’est pas tenue responsable des défauts causés par le client lui-même, un auxiliaire du client ou un tiers mandaté par le client.

15.2. Le client peut demander la réparation des défauts (remise en état). L’entreprise et le client conviennent pour cela d’un délai approprié. Si les défauts ne peuvent pas être réparés dans le délai imparti, le client a les options suivantes : - Demander la réparation des défauts par un tiers aux frais de l’entreprise - Demander une réduction de prix.

15.3 Il ne peut se rétracter du contrat que si une réception de l’ouvrage ne peut raisonnablement pas lui être imposée et si la suppression de l’ouvrage n’entraîne pas un préjudice disproportionné pour l’entreprise. Lors d’une rétractation, il ne doit aucune rémunération à l’entreprise et il récupère les paiements déjà effectués. L’entreprise doit supprimer l’ouvrage dans un délai approprié, à défaut de quoi le client peut demander sa suppression à un tiers aux frais de l’entrepreneur.

15.4 La durée du délai d’avis de défaut est de 2 ans à compter de la date de réception. Si le client découvre un défaut, mais qu’il ne le signale pas dans le délai imparti, il doit alors supporter lui-même le dommage.

15.5. Les défauts que le client découvre seulement après l’échéance du premier délai de 2 ans après réception de l’ouvrage sont des défauts cachés. Pour ceux-ci, l’entreprise engage sa responsabilité pendant une durée supplémentaire de 3 ans après l’échéance du délai d’avis de défaut énoncé au paragraphe 15.4 ou 5 ans après réception de l’ouvrage, à condition toutefois que le client les signale par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant leur découverte.

15.6. Si aucune vérification n’est effectuée lors de la réception, l’entreprise n’est pas tenue responsable des défauts cachés qui auraient été découverts en cas de vérification à la réception de l’ouvrage.

15.7. En cas de défaut caché, la charge de la preuve incombe au client. La même règle s’applique dans le cas où le client entreprendrait lui-même des

Réparation : Le client doit attendre la réparation avant de pouvoir invoquer d’autres moyens. Il n’a pas le droit de demander une réduction de prix ou de se rétracter du contrat directement après l’annonce du défaut.

Frais engagés sous garantie :

16.1. Les frais de réparation sont supportés par l’entreprise. Ils incluent les frais de suppression des défauts et les coûts supplémentaires justifiés du client ou des personnes impliquées dans la réalisation de l’ouvrage.

16.2. Les coûts qui auraient été occasionnés du côté du maître d’œuvre si l’exécution n’avait présenté aucun défaut sont supportés par le client (« frais engagés de toute façon »). Il en va de même en cas de création de valeur lors de la réparation des défauts.

16.3. Si le client lui-même, un auxiliaire ou un tiers mandaté par le client est co-responsable du défaut, les coûts sont alors répartis de façon équitable entre l’entreprise et le client.

16.4 Dommages intérêts :

le client peut faire valoir des dommages-intérêts selon les articles 368 et 97 ss CO s’il prouve qu’il a subi un dommage. Il ne peut demander la réparation des dommages consécutifs que si l’entreprise a commis une faute.

Entretien, service, nettoyage

17.1. L’entretien (par ex. entretien du toit végétalisé), le service et le nettoyage conformément à la documentation de l’entreprise sont commandés par le client.

17.2. L’entreprise n’engage pas sa responsabilité pour les dommages occasionnés en raison d’une négligence de ces obligations.

Auto-montage 1

8.1. L’auto-montage se fait en principe sous la responsabilité et aux risques de la personne qui procède au montage.

18.2. L’auto-montage doit être documenté de sorte qu’il apparaisse clairement quelles sont les parties de l’installation qui ont été auto-montées.

Protection des données :

19.1. L’entreprise ne vend pas ses données client à des tiers. Toutefois, elle est autorisée à diffuser des photos de l’installation à titre de référence, pour autant que le client ne s’y oppose pas par écrit. Elle veille à ce qu’aucune personne, plaque d’immatriculation, numéro de maison ou inscription ne puissent être distingués sur ces photos sans l’autorisation préalable du client. Le client peut à tout moment interdire par écrit l’utilisation des photos à titre de référence, même après coup. Si cette communication a lieu après la publication des photos sur le site Internet de l’entreprise, l’entreprise supprime les images immédiatement. Elle ne pourra toutefois pas garantir, après la publication des photos sur le site Internet de l’entreprise, que celles-ci ne seront plus accessibles sur d’autres pages Internet ou lors de demandes dans des moteurs de recherche.

19.2. Les données issues de systèmes de suivi ne sont pas communiquées par l’entreprise. Commentaire : Données issues de systèmes de suivi : Les systèmes de suivi génèrent des données client permettant d’analyser le comportement des utilisateurs.

Dispositions finales :

20.1 Clause d’arbitrage : En cas de conflit, les parties peuvent, dans un premier temps, faire appel au service d’ombudsman de Swissolar ou à tout autre service similaire. En cas d’échec de cette procédure, les parties doivent se tourner vers les tribunaux ordinaires. Il convient alors de veiller à ce que la procédure d’ombudsman n’interrompe pas le délai de prescription.

20.2 Responsabilité solidaire :

Si le client appartient à une société de personnes, ses associés engagent leur responsabilité de façon solidaire vis-à-vis de l’entreprise. État au 2 juin 2017 7 20.3 Prescriptions de forme : 20.3.1. Tout ajout ou complément apportés aux présentes CGV doivent revêtir la forme écrite et être confirmés par les deux parties afin d’être valide. Cette règle s’applique aussi à la suppression de l’obligation de la forme écrite.

20.3.2. Toutes les modifications, les précisions et les ajouts apportés au contrat, tels que la modification des plans, les corrections d’ordre esthétique, etc. doivent également être confirmés par écrit.

20.3.3. La correspondance par e-mail répond à la condition de la forme écrite dès lors que la partie destinataire a accusé réception de son contenu. Commentaire : L’e-mail répond à la condition de la forme écrite, mais seulement si la partie destinataire a accusé réception de son contenu. La condition de la forme écrite vise à apporter de la clarté et à garantir la preuve pour les deux parties. La réception des e-mails doit être confirmée par la partie destinataire, ce afin de garantir qu’ils ont bien été lus.

20.4 Clause de sauvegardes

i une ou plusieurs dispositions des présentes CGV se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée.

20.5. Droit subsidiaire :

Le droit des obligations suisse s’applique à titre subsidiaire de même que, là où cela a été convenu par contrat, la norme suisse SIA 118:2013 (conditions générales pour l'exécution des travaux de construction). Si l’application de la norme SIA 118:2013 a été convenue par contrat avec le client final, il convient de s’assurer que les deux parties connaissent le contenu de ladite norme SIA 118:2013.

Force majeure

La responsabilité d’Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch , dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité en cliquant sur le lien suivant: Politique de sécurité et de confidentialité

Par ailleurs, dans le cadre de son activité et des services associés, Bloom4earth Sarlpourra transmettre vos données personnelles à des partenaires afin de pouvoir réaliser les prestations commandées par les clients.

Contenu du site

Le site Bloom4earth.com ou bloom4earth.ch effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Liens avec les sites tiers

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Droit appliqué

En cas d’installation réalisée par Bloom4earth Sarl,

Les CGV ci-dessous, en plus des précédentes sur les points liés à l’achat sur internet, s’appliquent.

1 Introduction :

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante du contrat conclu entre l’entreprise et son client.

1.2. Tout accord écrit convenu individuellement prime toujours sur les CGV.

1.3. Les CGV du client ne s’appliquent en principe pas. - Primauté des autres accords : les CGV et leurs dispositions individuelles s’appliquent toujours uniquement si les parties n’en ont pas convenu autrement.

Champ d’application :

Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de fabrication ou de livraison d’installations solaires ou de parties d’installations solaires et de livraison d’installation de chauffage ou de parties d’installation de chauffage au client final.

Offre :

3.1. Les offres sont en principe valables 1 mois.

3.2. Les calculs de rendement, de retour sur investissement et de consommations doivent être entendus comme des valeurs indicatives et sont sans engagement.

Prix :

Contenu et étendue des prestations :

5.1. L’offre concerne uniquement les prestations mentionnées par écrit.

5.3. Élimination : les taxes anticipées de recyclage, légales ou volontaires, sont incluses.

5.4. Toute modification des produits expressément indiqués dans l’offre ne peut avoir lieu qu’après accord préalable avec le client

Préparation du côté du client :

Le client veille, à ses frais, à ce que les travaux puissent être débutés à temps.

6.1. En l’absence de disposition contraire convenue entre les parties, il se procure toutes les autorisations nécessaires.

Contributions financières

Mauvaise exécution et impossibilité pour cause de force majeure :

8.3. Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas de dommages intérêts au client.

Modalités de paiement :

9.1. En l’absence de disposition contraire, l’entreprise demande 40 % du prix de l’ouvrage lors de la commande, 40 % lors de la livraison, et 20 % à la mise en service.

9.2. Un escompte ne peut être demandé que s’il a été convenu par écrit.

Retard de paiement :

10.2. Si le client est en retard de paiements partiels, l’entreprise peut, après un premier rappel et sans autre préavis, prélever des intérêts à hauteur de 5 %.

Lieu d’exécution, profits et risques :

11.1. En l’absence de disposition contraire convenue entre les parties, le lieu d’exécution est le lieu de réalisation de l’ouvrage ou de montage de la marchandise.

11.2. Les profits et risques sont transférés au client au moment de la livraison de l’ouvrage à celui-ci. La livraison a lieu par la réception de l’ouvrage.

Garantie de performance :

Garantie du fabricant Les garanties accordées par le fabricant pour une durée plus longue que celle octroyée par l’entreprise sont à demander exclusivement auprès du fabricant après l’échéance du délai de garantie convenu selon le droit des obligations ou la norme SIA 118 :2013.

14.1. Réception

14.2 Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception.

14.4 L’ouvrage est réputé réceptionné si d’autres défauts apparaissent après une première réparation, mais que le délai de garantie ne commence pas à courir pour ces défauts. Commentaire : Effets de la réception : La réception est une condition pour que l’ouvrage soit réputé accepté par le client. Ce n’est qu’à sa réception que l’ouvrage est transféré à l’acquéreur ! C’est ce dernier qui, dès ce moment, engage sa responsabilité pour l’existence de l’installation. Il est également possible de procéder à une réception partielle. Les délais d’avis de défaut commencent à courir à compter de la réception.

Garantie

15.7. En cas de défaut caché, la charge de la preuve incombe au client. La même règle s’applique dans le cas où le client entreprendrait lui-même des

Frais engagés sous garantie :

16.3. Si le client lui-même, un auxiliaire ou un tiers mandaté par le client est co-responsable du défaut, les coûts sont alors répartis de façon équitable entre l’entreprise et le client.

16.4 Dommages-intérêts :

Entretien, service, nettoyage

17.1. L’entretien (par ex. entretien du toit végétalisé), le service et le nettoyage conformément à la documentation de l’entreprise sont commandés par le client.

17.2. L’entreprise n’engage pas sa responsabilité pour les dommages occasionnés en raison d’une négligence de ces obligations.

Auto-montage 1

8.1. L’auto-montage se fait en principe sous la responsabilité et aux risques de la personne qui procède au montage.

18.2. L’auto-montage doit être documenté de sorte qu’il apparaisse clairement quelles sont les parties de l’installation qui ont été auto-montées.

Protection des données :

Dispositions finales :

20.2 Responsabilité solidaire :

20.4 Clause de sauvegardes

i une ou plusieurs dispositions des présentes CGV se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée.

20.5. Droit subsidiaire :

Pompes à chaleur

Panneaux solaires